Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-1025 du 18 septembre 1995 modifiant le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports)
a modifié les dispositions suivantes