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Article 105 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)

Article 105 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)


Les dispositions du décret n° 86-573 du 14 mars 1986 portant statut des gardes de l'Office national de la chasse sont abrogées.

Le présent statut prend effet au 1er août 1995.