Article 100 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)
Article 100 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)
Les gardes-chefs de 2e classe nommés après la publication du décret n° 92-1235 du 24 novembre 1992 modifiant le décret n° 86-573 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage font l'objet d'une reconstitution de carrière à la date de leur nomination en qualité de garde-chef de 2e classe conformément aux dispositions prévues par le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.