Article 12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)
Article 12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)
Il est institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse les organismes consultatifs ci-après :
Des commissions consultatives paritaires compétentes pour donner un avis sur les décisions d'ordre individuel prises en application des dispositions du présent statut qui prévoient leur consultation. En outre, elles siègent en conseil de discipline, conformément au titre II du présent statut.
Un comité technique paritaire central compétent pour connaître et, éventuellement, donner un avis sur les problèmes généraux relatifs aux programmes opérationnels, à l'organisation et au fonctionnement du service, sur les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel, sur la manière dont les agents de l'Office national de la chasse sont associés à ces divers sujets.
Un comité national d'hygiène, de sécurité compétent pour procéder à l'analyse des risques auxquels sont exposés le personnel, le public et les biens, examiner les mesures concourant à la préservation de la santé des agents au travail, donner un avis sur les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur leurs conditions de travail et veiller à l'application des textes dans ces divers domaines.
Les règles qui les régissent sont celles prévues par les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Leur composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.