Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)
Le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 modifié relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales est abrogé à compter du 1er août 1995, à l'exception des dispositions de l'article 14, maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, et des dispositions du chapitre VI relatives aux directeurs des services régionaux de sécurité sociale.
Nonobstant le maintien en vigueur, jusqu'au 31 décembre 1995, des dispositions de l'article 14 du décret du 27 mai 1977 modifié précité, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ayant atteint, au 1er janvier 1995, le 9e échelon de leur grade auront, pour se présenter à l'examen professionnel d'inspecteur principal, un délai supplémentaire d'une année à compter de leur nomination au 10e échelon du grade d'inspecteur.