Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent de l'Etat, les inspecteurs titularisés en application, d'une part, de l'article 13 ci-dessus, d'autre part, de l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 modifié susvisé, sont nommés dans le corps dans les conditions définies aux articles 15, 16, 17 et 18 ci-après.