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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/08/1995 au 29/12/2002 (Décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)

Pendant la première année de formation, les inspecteurs-élèves recrutés en application du 1° de l'article 5 ci-dessus perçoivent la rémunération afférente à l'échelon d'élève.

Les inspecteurs-élèves qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, mettent fin à leur stage plus de trois mois après la date de leur admission doivent rembourser le montant des traitement et indemnités qu'ils ont perçus.

Les inspecteurs-élèves qui étaient précédemment fonctionnaires de l'Etat, agents titulaires des collectivités locales ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que d'une organisation internationale intergouvernementale sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage ; ils continuent à percevoir le traitement afférent à leur ancien emploi si ce traitement est supérieur à celui d'inspecteur-élève.

Les inspecteurs-élèves qui avaient précédemment la qualité d'agent de l'Etat peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette option ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient reclassés en application de l'article 18. Les inspecteurs-élèves qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire des collectivités locales ou des établissements publics qui en dépendent et qui ont été recrutés en application du 2° de l'article 7 peuvent opter dans les mêmes conditions.

Tout candidat qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination.

Toutefois s'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination peut être reportée dans la limite maximale de deux années, par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.