Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)
Les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont chargés, sous l'autorité des directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales, de la mise en oeuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics. A ce titre, ils assurent, notamment, des missions :
- de planification, de programmation, d'allocation de ressources, de tutelle, de contrôle et d'inspection des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
- de contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes de protection sociale ;
- d'animation, d'intervention et de contrôle en matière de santé publique, d'intégration, d'insertion, de solidarité et de développement social.
Ils participent à l'évaluation des politiques publiques.
Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement.
Les chefs de service assistent, en tant qu'adjoint du directeur ou responsable d'un service, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales dans les directions dont l'importance le justifie et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, ils ont la responsabilité d'un service.