Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale)
Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets et, à Paris, au préfet de police.