Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale)
La délégation ne peut porter sur :
1° L'avancement de grade ;
2° Le détachement ;
3° La mise en position hors cadre ;
4° La mise à disposition ;
5° La réintégration à l'issue du congé parental, du congé de présence parentale, du détachement, de la mise à disposition, de la mise en disponibilité ou de la mise en position hors cadre ;
6° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
7° Le reclassement pour inaptitude physique ;
8° La radiation des cadres, sauf par admission à la retraite.