Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale)
La délégation ne peut porter sur :
1° L'avancement de grade, à l'exception de l'avancement des policiers auxiliaires ;
2° Le détachement ;
3° La mise en position hors cadre ;
4° La mise à disposition ;
5° La réintégration à l'issue du congé parental, du détachement, de la mise à disposition, de la mise en disponibilité ou de la mise en position hors cadre ;
6° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;