Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale)
I. - Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
Chef de circonscription de sécurité publique.
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales.
Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription.
Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel.
Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité.
Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité.
Commandant au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS).
Responsable d'un service de formation.
Chef de groupe de liaison et de documentation.
II. - Corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Chef ou commandant d'unité à responsabilité particulièrement importante.
Assistant officier de quart des services de la DICCILEC des aéroports de Roissy et d'Orly.
Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.
Adjoint au chef du centre de formation.
Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importantes et chef instructeur CNEAS (centre d'entraînement à l'alpinisme et au ski).
Autre chef ou commandant d'unité.
Adjoint à l'officier-chef ou commandant d'unité.
Technicien spécialisé.
Assistant officier de quart.
Adjoint au chef de section montagne.
Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.
Formateur spécialisé.
Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS.