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Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale)

Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale)

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT DONNER DROIT
AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
I. - Corps de commandement et d'encadrement
de la police nationale

Chef de circonscription.

Chef de groupe technique ou opérationnel.

Chef délégation C.R.S.

Adjoint au chef délégation C.R.S.

Commandant C.N.E.A.S. (Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski).

Responsable d'un service de formation.

Formateur conseil.

Chef de groupe liaison et documentation.
II. - Corps de maîtrise et d'application
de la police nationale

Commandant de corps urbain ou corps en tenue à responsabilité particulièrement importante.

Autre commandant de corps urbain ou corps en tenue.

Adjoint à l'officier commandant de corps urbain ou corps en tenue.

Responsable d'unité constituée importante : brigades, compagnies, sections, districts...

Autre responsable d'unité constituée : brigades, compagnies, sections, districts...

Adjoint à l'officier dans les unités spécialisées.

Chef du service général en compagnie.

Chef de section en unité C.R.S. et chef du bureau de la circulation routière.

Chef de cellule opérationnelle en groupement ou délégation.

Chef de détachement autoroutier et adjoint au chef de section du service central.

Adjoint au chef de section Montagne et chef instructeur Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski.

Adjoint au chef de centre de formation.

Responsable de centre ou d'unité de formation ou formateur spécialisé.

Responsable d'unité de soutien logistique à la formation ou à la pédagogie.

Responsable d'unité de gestion et de soutien logistique ou opérationnel.

Adjoint au responsable d'unité de gestion et de soutien logistique ou opérationnel.

Responsable d'unité aux services techniques.

Technicien spécialisé.

Chef de groupe, de secteur, de poste ou d'équipe à responsabilité particulièrement importante.

Chef ou adjoint de groupe, de secteur, de poste ou d'équipe.

Assistant officier de quart à Roissy et Orly.

Assistant officier de quart.

Responsable d'unité pédagogique ou d'encadrement dans les services de formation.

Chef de groupe de documentation opérationnelle.

Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.

Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.