Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-730 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-730 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.