Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale)
Le corps des attachés de la police nationale est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.