Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1014 du 13 septembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs d'arrondissement)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1014 du 13 septembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs d'arrondissement)
Les chefs d'arrondissement régis par le décret du 26 février 1976 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, d'un montant de 40 points d'indice majoré, versée mensuellement.
Le montant est porté à 60 points d'indice majoré pour 110 emplois correspondant à des fonctions d'encadrement ou d'expertise comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes, pendant la durée d'exercice de ces fonctions.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement.