Articles

Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-173 du 12 mars 1984 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE TERRE. LE CORPS DES INTENDANTS MILITAIRES EST TRANSFORME EN CORPS DES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE TERRE)

Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-173 du 12 mars 1984 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE TERRE. LE CORPS DES INTENDANTS MILITAIRES EST TRANSFORME EN CORPS DES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE TERRE)

Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des commissaires de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après :


GRADES

DESIGNATION

des échelons

CONDITION D'ACCÈS

à l'échelon

OBSERVATIONS

Commissaire général de division

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 30 ans de services

 
 

1er échelon

 
 

Commissaire général de brigade.

Échelon exceptionnel

Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel

Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée de terre, aux commissaires généraux de brigade nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.

 

1er échelon.

 
 

Commissaire colonel

2e échelon exceptionnel

Nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense, après 5 ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent ;

ou après 7 ans de grade dont un an dans l'échelon précédent.

Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

 

1er échelon exceptionnel

Après 4 ans de grade

Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

 

2e échelon

Après 3 ans à l'échelon précédent

 

Commissaire colonel

2e échelon exceptionnel

Nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense, après 5 ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent ;

ou après 7 ans de grade dont un an dans l'échelon précéden.

Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Commissaire lieutenant-colonel

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

1er échelon.

 
 

Commissaire commandant

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

1er échelon.

 
 

Commissaire capitaine

5e échelon

Après 29 ans de service

 
 

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de services.

 
 

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de services

 
 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de services

 
 

1er échelon.

 
 

Commissaire lieutenant

5e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de services

 
 

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de services

 
 

3e échelon

Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de services.

 
 

2e échelon

Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de services

 
 

1er échelon

 
 

Commissaire sous-lieutenant

3e échelon

Après 15 ans de services

 
 

2e échelon

Après 5 ans de services

 
 

1er échelon

Avant 5 ans de services