Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-173 du 12 mars 1984 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE TERRE. LE CORPS DES INTENDANTS MILITAIRES EST TRANSFORME EN CORPS DES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE TERRE)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-173 du 12 mars 1984 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE TERRE. LE CORPS DES INTENDANTS MILITAIRES EST TRANSFORME EN CORPS DES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE TERRE)
Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de l'armée de terre, au grade de commissaire lieutenant-colonel, les lieutenants-colonels des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de terre, inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement d'un concours sur épreuves ouvert aux officiers mentionnés ci-dessus âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de son ouverture et titulaires soit de l'un des diplômes de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, soit de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du second degré.
Les intéressés sont nommés au grade de commissaire lieutenant-colonel à raison d'une nomination après dix promotions à ce grade. Ils conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade.
Les lieutenants-colonels qui, figurant sur la liste d'aptitude, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur au titre de leur corps d'origine, doivent, pour être nommés commissaires lieutenants-colonels, renoncer au bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
Si, après dix promotions au grade de commissaire lieutenant-colonel, surviennent des vacances à pourvoir au titre du présent article alors que la liste d'aptitude est épuisée, ces vacances sont comblées par la promotion des commissaires commandants. Dès l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude, la première vacance qui survient donne lieu à la nomination, dans le corps, du candidat inscrit en tête de cette dernière liste.