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Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES COMPOSITION DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT PREVUE A L'ART. 41 DE LA LOI DU 13-07-1972 (PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES : NO 72662)

Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES COMPOSITION DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT PREVUE A L'ART. 41 DE LA LOI DU 13-07-1972 (PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES : NO 72662)

Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des administrateurs des affaires maritimes sont déterminées conformément au tableau ci-après :

GRADES

DESIGNATION

des échelons

CONDITIONS D'ACCES A L'ECHELON

OBSERVATIONS

Administrateur général de 1re classe

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 30 de service

 
 

1er échelon

 
 

Administrateur général de 2e classe

Échelon unique

 
 

Administrateur en chef de 1re classe

2e échelon exceptionnel

nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer, après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent ;

ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.

Cet échelon est accessible, après avis de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté des ministres chargés de la mer, de la défense, du budget et de la fonction publique

 

1er échelon exceptionnel

Après 4 ans de grade.

Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté des ministres chargés de la mer, de la défense, du budget et de la fonction publique.

 

2e échelon

Après 3 ans à l'échelon précédent

 
 

1er échelon

Avant 3 ans de grade.

 

Administrateur en chef de 2e classe

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent

 
 

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent

 
 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent

 
 

1er échelon

 
 

Administrateur principal

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent

 
 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent

 
 

1er échelon

 
 

Administrateur de 1re classe

5e échelon

après 29 ans de service

 
 

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service

 
 

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de service

 
 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de service

 
 

1er échelon

 
 

Administrateur de 2e classe

5e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de service

 
 

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de service

 
 

3e échelon

Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de service

 
 

2e échelon

Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de service

 
 

1er échelon

 
 

Administrateur de 3e classe

3e échelon

Après 15 ans de service

 
 

2e échelon

Après 5 ans de service

 
 

1er échelon

Avant 5 ans de service