Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1227 du 24 décembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1227 du 24 décembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES)
Les officiers des corps des officiers féminins de l'armée de terre, de la marine et du service de santé des armées créés par le décret du 23 mars 1973 susvisé sont, sur demande exprimée avant le 1er janvier 1980, intégrés respectivement dans le corps technique et administratif de l'armée de terre, dans le corps technique et administratif de la marine et dans le corps technique et administratif du service de santé des armées.
Les intéressés sont intégrés dans leur nouveau corps au 31 décembre de l'armée de leur demande au plus tard ; ils conservent éventuellement le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang sur la liste unique d'ancienneté de leur corps après les officiers de ce corps.