Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1227 du 24 décembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1227 du 24 décembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES)
En raison de certaines conditions d'emploi dans les corps techniques et administratifs des armées, l'accès des femmes est limité aux pourcentages ci-après des recrutements annuels :
Corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et de l'armement : 40 p. 100 pour chacun de ces corps ;
Corps technique et administratif du service des essences des armées : 20 p. 100.