Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-316 du 5 mai 1987 PORTANT MODIFICATION DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-316 du 5 mai 1987 PORTANT MODIFICATION DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES)
Sont majorés de 2,9 p. 100 pour compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.