Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-316 du 5 mai 1987 PORTANT MODIFICATION DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-316 du 5 mai 1987 PORTANT MODIFICATION DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES)
Le secrétaire d'Etat à la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.