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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2009 (Décret n°76-801 du 19 août 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR)

A la date du 1er janvier 1976, les commissaires de l'air sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE		SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons	Ancienneté de grade et de services	Grades et échelons	Ancienneté à l'échelon
Commissaire général Inspecteur :		Commissaire général de division aérienne :
2e échelon	Après 2 ans de grade ou après 30 ans de services	2e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée
1er échelon	Avant 2 ans de grade	1er échelon	Ancienneté à l'échelon conservée
Commissaire général :		Commissaire général de brigade aérienne :
Echelon unique		Echelon unique	Ancienneté à l'échelon conservée
Commissaire colonel :		Commissaire colonel :
6e échelon	Après 10 ans de grade ou après 4 ans de grade et 32 ans de services.	Échelon exceptionnel	Ancienneté à l'échelon conservée
5e échelon	Après 8 ans de grade	2e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié
5e échelon	Après 3 ans de grade et 29 ans de services	2e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié
4e échelon	Après 6 ans de grade	2e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié
4e échelon	Après 27 ans de services	2e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié dans la limite d'un an
3e échelon	Après 4 ans de grade	1er échelon	Egale à l'ancienneté de grade réduite de moitié
3e échelon	Après 25 ans de services	1er échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié
2e échelon	Après 3 ans de grade	1er échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 2 ans
2e échelon	Après 23 ans de services	1er échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié
1er échelon	Avant 3 ans de grade	1er échelon	Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers
Commissaire lieutenant-colonel :		Commissaire lieutenant-colonel :
3e échelon	Après 5 ans de grade ou après 2 ans de grade et 23 ans de services	3e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée
2e échelon	Après 3 ans de grade	2e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 3 ans
2e échelon	Après 21 ans de services	2e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans
1er échelon	Avant 3 ans de grade	1er échelon	Egale à l'ancienneté de grade réduite du tiers
Commissaire commandant :		Commissaire commandant :
4e échelon	Après 9 ans de grade ou après 4 ans de grade et 21 ans de services	3e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée
3e échelon	Après 6 ans de grade	2e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers
3e échelon	Après 18 ans de services	2e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans et réduite du tiers
2e échelon	Après 3 ans de grade	1er échelon	Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers
2e échelon	Après 15 ans de services	1er échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite des deux tiers
1er échelon	Avant 3 ans de grade	1er échelon	Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers

Grades et échelons	Ancienneté de grade et de services	Grades et échelons	Ancienneté à l'échelon
Commissaire capitaine :		Commissaire capitaine :
5e échelon	Après 12 ans de grade ou après 26 ans de services ou après 6 ans de grade et 18 ans de services	4e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée
4e échelon	Après 9 ans de grade	3e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 9 ans et réduite du tiers
4e échelon	Après 24 ans de services	3e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 24 ans
4e échelon	Après 3 ans de grade et 15 ans de services	3e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers
3e échelon	Après 6 ans de grade	2e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers
3e échelon	Après 12 ans de services	2e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers
2e échelon	Après 3 ans de grade	1er échelon	Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers
2e échelon	Après 9 ans de services	1er échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 6 ans et réduite des deux tiers
1er échelon	Avant 3 ans de grade	1er échelon	Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers
Commissaire lieutenant :		Commissaire lieutenant :
6e échelon	Après 14 ans de grade ou après 24 ans de services ou après 9 ans de grade et 18 ans de services	5e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée
5e échelon	Après 11 ans de grade	4e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 11 ans et réduite du tiers
5e échelon	Après 20 ans de services	4e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 20 ans et réduite de moitié
5e échelon	Après 6 ans de grade et 15 ans de services	4e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers
4e échelon	Après 8 ans de grade	3e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 8 ans et réduite du tiers
4e échelon	Après 18 ans de services	3e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans
4e échelon	Après 3 ans de grade et 12 ans de services.	3e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers
3e échelon	Après 5 ans de grade	2e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 5 ans et réduite des deux tiers
3e échelon	Après 7 ans de services	2e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 7 ans et réduite des deux tiers
2e échelon	Après 3 ans de grade	1er échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 1 an et réduite des trois quarts
2e échelon	Après 5 ans de services	1er échelon	Egale à l'ancienneté de service diminué de 3 ans et réduite des trois quarts
1er échelon	Avant 3 ans de grade	1er échelon	Egale à l'ancienneté de grade réduite des cinq sixièmes
Commissaire sous-lieutenant :		Commissaire sous-lieutenant :
6e échelon	Après 20 ans de services	3e échelon	Ancienneté de service conservée
5e échelon	Après 15 ans de services	3e échelon	Ancienneté de service conservée
4e échelon	Après 12 ans de services	2e échelon	Ancienneté de service conservée
3e échelon	Après 5 ans de services	2e échelon	Ancienneté de service conservée
3e échelon	Après 3 ans de services	1er échelon	Ancienneté de service conservée
2e échelon	Après 2 ans de services	1er échelon	Ancienneté de service conservée
1er échelon	Avant 2 ans de services	1er échelon	Ancienneté de service conservée

Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.

L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 23 du présent décret pour l'échelon considéré.