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Article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE MARINE ET DU CORPS DES OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE)

Article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE MARINE ET DU CORPS DES OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE)

Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des commissaires de la marine sont déterminées conformément au tableau ci-après :

GRADES

DÉSIGNATION

des échelons

CONDITIONS D'ACCÈS

A l'ÉCHELON

OBSERVATIONS

Commissaire général de 1re classe

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 30 ans de service.

 
 

1er échelon

 
 

Commissaire général de 2e classe

Échelon exceptionnel

Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel.

Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de la marine, aux commissaires généraux de 2e classe nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.

 

1er échelon

 
 

Commissaire en chef de 1re classe

2e échelon exceptionnel

Nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense, après 5 ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.

Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

 

1er échelon exceptionnel

Après 4 ans de grade.

Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

 

2e échelon

Après 3 ans à l'échelon précédent.

 
 

1er échelon

Avant 3 ans de grade

 

Commissaire en chef de 2e classe

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

1er échelon

 
 

Commissaire principal

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

1er échelon

 
 

Commissaire de 1re classe

5e échelon

Après 29 ans de service.

 
 

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service.

 
 

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de services.

 
 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de services.

 
 

1er échelon

 
 

Commissaire de 2e classe

5e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de services.

 
 

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de services.

 
 

3e échelon

Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de services.

 
 

2e échelon

Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de services.

 
 

1er échelon

 
 

Commissaire de 3e classe

3e échelon

Après 15 ans de services

 
 

2e échelon

Après 5 ans de services.

 
 

1er échelon

Avant 5 ans de services.