Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE MARINE ET DU CORPS DES OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE)
Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE MARINE ET DU CORPS DES OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE)
Les nominations prévues au titre des articles 47 et 49 ci-dessus, d'une part, et celles prévues au titre des articles 50 et 51 ci-dessus, d'autre part, sont prononcées chaque année dans la limite globale de 20 p. 100 pour chacun de ces groupes d'articles du nombre d'élèves commissaires de la marine admis par concours la même année à l'école du commissariat de la marine au titre de l'article 44 ci-dessus.