Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE MARINE ET DU CORPS DES OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE MARINE ET DU CORPS DES OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE)
En raison des conditions d'emploi et des contraintes de la vie à bord de certains bâtiments, le corps des commissaires de la marine n'est ouvert qu'aux hommes jusqu'au grade de commissaire de 1re classe inclus.
Les femmes ont accès à ce corps au grade de commissaire principal dans les conditions fixées à l'article 52 ci-après.