Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE)
Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE)
Les officiers du corps des officiers féminins de l'armée de terre créé par le décret du 23 mars 1973 susvisé sont, sur demande exprimée avant le 1er janvier 1980, intégrés dans le corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre.
Les intéressés sont intégrés dans leur nouveau corps le 31 décembre de l'année de leur demande. Ils conservent leur grade, leur ancienneté de grade et, éventuellement, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang après les autres officiers.