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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-933 du 17 août 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-933 du 17 août 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)


Les articles 4 (I, 1°), 5 et 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé sont applicables aux ouvriers concernés.