Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Attaché principal de classe
exceptionnelle
Attaché principal de 1re classe
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
Echelon provisoire n° 3
2e échelon
Echelon provisoire n° 2
1er échelon
Echelon provisoire n° 1
Attaché principal de classe
normale
Attaché principal de 2e classe
5e échelon
7e échelon
4e échelon :
Ancienneté :
- égale ou supérieure à 2 ans
7e échelon
- inférieure à 2 ans
6e échelon
3e échelon :
Ancienneté :
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois
6e échelon
- inférieure à 2 ans 6 mois
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
Attaché
12e échelon
12e échelon
11e échelon
11e échelon
10e échelon
10e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.