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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques)


Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique fixe la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours visés à l'article 8 ci-dessus.