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Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)

Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)

I. (Abrogé)

II. - Pour l'application à Mayotte de l'article 28, les mots :

"prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier" sont remplacés par les mots :

"prévues par les dispositions applicables localement".