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Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Les directeurs départementaux adjoints sont reclassés dans la 1re classe du grade d'inspecteur principal conformément au tableau de correspondance ci-après :


DIRECTEUR

départemental adjoint

INSPECTEUR PRINCIPAL

de 1re classe

Ancienne situation

Echelons

Ancienneté d'échelon

2e échelon

2e

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

1er échelon

1er

Ancienneté acquise majorée de 6 mois