Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Il comprend les grades suivants :
1. Inspecteur principal ;
2. Chef de service départemental ;
3. Directeur départemental ;
4. Chef de service régional.
Le grade d'inspecteur principal comporte une 2e classe et une 1re classe. Le grade de directeur départemental comporte une classe normale et une classe exceptionnelle.