Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Peuvent être nommés au choix receveurs régionaux :
1° Les directeurs adjoints ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
2° Les inspecteurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
3° Les receveurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
4° Les receveurs principaux de 2e classe comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade.
Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau grade sans ancienneté.