Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Les chefs de service interrégionaux sont choisis parmi les directeurs régionaux comptant au minimum trois ans de services effectifs dans le grade.
Les directeurs régionaux de 2e échelon de la classe normale sont nommés au 1er échelon du grade de chef de service interrégional sans ancienneté.
Les directeurs régionaux de 3e échelon de la classe normale et du 1er échelon de la classe fonctionnelle sont nommés au 1er échelon du grade de chef de service interrégional. Ils conservent leur ancienneté dans la limite de deux ans six mois.
Les directeurs régionaux de 2e échelon de la classe fonctionnelle sont nommés au 2e échelon du grade de chef de service interrégionnal avec conservation de l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.