Articles

Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale)

Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale)


Le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale est abrogé à compter du 1er août 1995.