Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale)
Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps d'attaché d'administration centrale au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 15 et, le cas échéant, à l'article 32 du présent décret.