Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale)
Pour la sélection par voie d'examen professionnel concernant l'accès au grade d'attaché principal prévu en application de l'article 22 ci-dessus au titre de l'année 1995, les conditions d'ancienneté exigées seront celles requises par les dispositions en vigueur antérieurement à la date d'effet du présent décret.