Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale)
Les peines disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées par décision du Premier ministre et du ministre dont relève l'attaché auteur de la faute ; l'avertissement et le blâme sont prononcés par décision de ce seul ministre.