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Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-866 du 2 août 1995 Décret n• 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentres de la direction générale des impôts)

Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-866 du 2 août 1995 Décret n• 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentres de la direction générale des impôts)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelons

Ancienneté d'échelon

Echelons

 

Directeur départemental

 

3e

 

3e

2e

 

2e

1er

 

1er

 

Directeur divisionnaire

 

4e

 

4e

3e

 

3e

2e

 
 

1er

Ancienneté

 
 

- égale ou supérieure à 1 an 6 mois ;

2e

 

- inférieure à 1 an 6 mois.

1er

 

Directeur départemental adjoint

Inspecteur principal de 1re classe

2e

 

2e

1er

 

1er

 

Inspecteur principal

Inspecteur principal de 2e classe

5e

 

5e

4e

Ancienneté

 
 

- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois ;

5e

 

- inférieure à 2 ans 6 mois.

4e

3e

Ancienneté

 
 

- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois ;

4e

 

- inférieure à 2 ans 6 mois.

3e

2e

 

2e

1er

 

1er

 

Receveur principal de 1re classe

 

2e

 

2e

1er

 

1er


Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.