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Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-866 du 2 août 1995 Décret n• 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentres de la direction générale des impôts)

Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-866 du 2 août 1995 Décret n• 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentres de la direction générale des impôts)

Au 1er août 1995, les inspecteurs principaux sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau de correspondance suivant :


ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelons

Ancienneté d'échelon

Echelons

Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

5e

5e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois, dans la limite de 2 ans

4e

Ancienneté :
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois

5e

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois

4e

inférieure à 2 ans 6 mois
Ancienneté :

4e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

3e

- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois

4e

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois

- inférieure à 2 ans 6 mois

3e

Ancienneté acquise conservée

2e

2e

Ancienneté acquise conservée

1er

1er

Ancienneté acquise conservée



La nomination des lauréats des sélections organisées pour l'accès au grade d'inspecteur principal avant le 1er août 1995 interviendra dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe.