Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-866 du 2 août 1995 Décret n• 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentres de la direction générale des impôts)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-866 du 2 août 1995 Décret n• 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentres de la direction générale des impôts)
Au 1er août 1995, les directeurs départementaux adjoints sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal de 1re classe, conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelons
Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
2e
2e
Ancienneté acquise conservée, dans la limite de 3 ans
1er
1er
Ancienneté acquise majorée de 6 mois, dans la limite de 3 ans
Les directeurs départementaux adjoints reclassés dans le grade d'inspecteur principal de 1re classe conservent, à titre personnel, l'appellation de directeur départemental adjoint jusqu'à leur nomination dans un autre grade.