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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-866 du 2 août 1995 Décret n• 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentres de la direction générale des impôts)

Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-866 du 2 août 1995 Décret n• 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentres de la direction générale des impôts)

Les conditions d'accès au grade d'inspecteur départemental sont fixées ainsi qu'il suit :

1e Peuvent être nommés au choix à la 1re classe du grade :

GRADE D'ORIGINE

SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur départemental

Directeur divisionnaire de 3e, 4e ou de 5e échelon

 

Ayant au moins atteint le 5e échelon

3e échelon sans ancienneté

Ayant au moins atteint le 4e échelon

2e échelon avec ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 3 ans

Ayant une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans dans le 3e échelon

2e échelon avec ancienneté acquise diminuée de 2 ans

Ayant une ancienneté inférieure à 2 ans dans le 3e échelon

1er échelon avec ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans

Inspecteur principal de 1re classe

 

3e échelon

3e échelon sans ancienneté

2e échelon

2e échelon avec ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

1er échelon

1er échelon avec ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

Inspecteur principal de 2e classe

 

3e échelon

2e échelon avec ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil

Ayant au moins atteint le 2e échelon et comptant au moins 3 ans de services dans cette classe

1er échelon avec ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil

2e Peuvent être nommés au choix à la 2e classe du grade :

GRADE D'ORIGINE

SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur départemental

Inspecteur départemental de 3e classe

 

Comptant au moins 3 ans d'ancienneté au 3e échelon

2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise supérieure à 3 ans dans la limite de l'échelon d'accueil

Ayant moins de 3 ans d' ancienneté au 3e échelon

1er échelon avec ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil

3e Peuvent être nommés au choix à la 3e classe du grade :

GRADE D'ORIGINE

SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur départemental

Inspecteur justifiant d'au minimum 7 ans
de services en catégorie A

 

12e échelon

3e échelon avec 3 ans d'ancienneté

11e échelon

3e échelon avec maintien des ¾ de l' ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil

10e échelon

2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

Comptant 1 an 9 mois d'ancienneté dans le 9e échelon

1er échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil