Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-dessous :
1° Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle : deux échelons ;
2° Chef des services fiscaux de classe normale : deux échelons ;
3° Directeur départemental : trois échelons ;
4° Directeur divisionnaire : cinq échelons ;
5° Inspecteur principal de 1re classe : trois échelons ;
6° Inspecteur principal de 2e classe : six échelons ;
7° Inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle : trois échelons ;
8° Inspecteur divisionnaire de classe normale : cinq échelons ;
9° Inspecteur : douze échelons ;
10° Conservateur des hypothèques : échelon unique ;
11° Receveur divisionnaire : échelon unique ;
12° Receveur principal de 1re classe : trois échelons ;
13° Receveur principal de 2e classe : deux échelons.