Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret no 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret no 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 31 janvier 1979 susvisé est abrogé.