Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret no 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret no 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.