Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public)
Le décret n° 72-1276 du 29 décembre 1972 relatif à l'emploi de chef des services départementaux du Trésor est abrogé.