Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/08/1995 au 31/12/2012 (Décret no 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public)

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions du tableau suivant :

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.