Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public)
Les chefs des services départementaux du Trésor placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans l'emploi de chef des services du Trésor public dans les conditions suivantes :